Droit pénal


  • Droit pénal des mineurs
  • Droit des victimes
  • Réparation de préjudice
  • Garde à vue
  • Instruction en tant que témoin assisté
  • Comparution immédiate
  • Comparution devant un Tribunal de police, Tribunal correctionnel, devant une Cour d’assises
  • Aménagement de peine
  • Réglementation routière
  • Contentieux en matière de violences physiques, morales, sexuelles, conjugales
  • Enquête de police
  • Audition libre
  • Mise en examen
  • Reconnaissance préalable de culpabilité
  • Condamnation
  • Exécution de peine